Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COPRAH au capital social de 1000 euros dont le siège social est 60 rue François 1er Paris 76008, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……………………. et gérant le site www.agencecoprah.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale mentionnée dans le devis ou l'offre commerciale, dénommée ci-après "le Client".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COPRAH et le Client. La signature du devis ou de la proposition commerciale avec mention d’accord, implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

La société COPRAH conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat et/ou devis par le Client. 

Les conditions spécifiques mentionnées dans le devis prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Dispositions générales

En faisant appel aux prestations de COPRAH, le Client confirme avoir pris connaissance des termes suivants et les approuver intégralement. Pour cela, lors de sa première commande, le Client signera le devis rédigé par COPRAH en y ajoutant la mention « lu et accepté » avant sa signature.

Article 3. Délais

Les délais d'accomplissement, exprimés en jours ouvrés, commencent à compter de la réception du devis ou de l'offre commerciale dûment daté et signé, ainsi que de toute éventuelle modification par l’auteur ou du temps consacré à la relecture. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dans leur réalisation.

Article 4. Responsabilité des parties

Les deux parties conviennent de coopérer activement pour assurer le bon déroulement de l'accord et de communiquer régulièrement pour favoriser la progression du projet et garantir son aboutissement. Le Client doit fournir à COPRAH un document détaillant les exigences ou un briefing complet, lequel ne pourra être modifié après avoir été validé par les deux parties. Si nécessaire, un devis révisé pourra être proposé. Le Client est également tenu de transmettre au prestataire tous les documents, visuels et textes nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 5. Approbation du devis et lancement des prestations

La signature du devis, accompagnée de l'acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, constitue une confirmation formelle et fait office de commande officielle. Cette démarche doit être accompagnée du règlement de 50% du montant total des services à fournir. Aucune prestation ne sera entamée tant que ces deux exigences (devis et CGV validés, 50% du montant réglé) ne seront pas respectées.

Article 6. Paiement du solde et pénalités de retard

Le solde restant (50% du montant total) sera exigé dès validation du projet par vos soins. À moins qu'un délai de paiement supplémentaire ne soit accordé explicitement, la facture devra être réglée dans un délai maximum de 30 jours après sa date d’émission. Le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture. En cas de retard ou d’incident de paiement à l'échéance, des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront appliqués, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant total TTC de la facture (taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points). Toute demande de contestation liée à une facture doit être adressée à COPRAH, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours suivant l'émission de la facture, faute de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. 

Article 7. Approbation du projet et demandes de modifications

Pendant le déroulement du projet, COPRAH soumet au Client une première version du travail, que celui-ci peut accepter ou refuser. Si celle-ci ne répond pas aux attentes, COPRAH s'engage à l'ajuster aux besoins du Client dans le cadre d’une révision générale. Le projet pourra être modifié lors de deux sessions de corrections successives maximum. Les demandes de modifications doivent être clairement détaillées et envoyées par e-mail, en une seule fois, au responsable du projet. Une fois la version finale livrée, aucune modification ne pourra être apportée, sauf si un nouveau devis est établi.

Article 8. Rétractation 

Le Client n’aura pas la possibilité d’annuler sa commande après un délai de 10 jours ouvrés à compter du début de l'exécution des services par COPRAH. Si l’annulation intervient dans ce laps de temps, le Client devra informer le prestataire par écrit de son souhait. Lorsque les prestations sont terminées, la totalité du montant sera exigée. Si le projet est en cours de réalisation, la facturation sera effectuée proportionnellement à l’avancée des travaux. COPRAH se réserve le droit de décider de l’encaissement de l’acompte ou du solde intégral de la facture. De plus, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, cela pourra entraîner la résiliation automatique du contrat. Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inaction. Aucun droit à compensation ne pourra être réclamé suite à cette résiliation. 

Article 9. Responsabilité et cas de force majeur

La société COPRAH, dans le processus de prestations de services à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. 

Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation issue du présent contrat, si ces manquements sont causés par un événement de force majeure, reconnu habituellement par la jurisprudence, imputable à l'autre partie. 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Un cas de force majeure suspend les obligations découlant du présent contrat tant qu'il dure. Toutefois, si cet événement perdure au-delà de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat de manière automatique.

Article 10. Titularité des œuvres produites

Tous les éléments du site www.agencecoprah.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COPRAH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Droits relatifs aux œuvres créées

Il est important de souligner que, selon le Code de la propriété intellectuelle en France (articles L.121-1 à L.121-9), les droits moraux sur une œuvre, incluant la possibilité de la divulguer, d'en préserver l'intégrité et de la retirer, sont inaliénables et ne peuvent être éteints avec le temps, restant liés à l'auteur. De plus, conformément à l'article L.122-4 du même Code, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, effectuée sans l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit, constitue une infraction et peut entraîner des sanctions en vertu des lois sur la contrefaçon. Cette règle s'étend également aux actes de traduction, d'adaptation, de modification, de réarrangement ou de reproduction par tout moyen ou technique.

Article 12. Propriété intellectuelle sur les créations effectuées

L'ensemble des créations effectuées et des droits associés, résultant de la commande, reste sous le contrôle exclusif de COPRAH jusqu'à ce que toutes les sommes dues, en lien avec les factures émises, aient été intégralement réglées par le Client, couvrant le montant total de la commande et des ajustements éventuels.

En conséquence, le Client deviendra titulaire des créations et des droits transférés uniquement après le paiement complet des sommes dues pour l'ensemble des factures émises dans le cadre de la commande. 

À défaut d'une indication spécifique dans le devis, les éléments de travail resteront la propriété de COPRAH. Seul le résultat final sera remis au Client.

En l'absence de précision et si le Client souhaite accéder aux fichiers sources, un avenant devra être demandé. Si le Client souhaite acquérir ces fichiers, il devra se rapprocher de COPRAH pour discuter des modalités d'utilisation (qu'elles soient exclusives ou non), avec ou sans rémunération. 

Article 13 : Engagements et responsabilités

Le Client prend en charge l'intégralité des conséquences liées aux choix qu'il fait concernant les éléments textuels et graphiques inclus dans le produit livré par le prestataire. Il est également responsable de l'utilisation qui sera faite de ces éléments, notamment en ce qui concerne leur respect des lois applicables. Le Client garantit détenir les droits nécessaires à l'exploitation des ressources textuelles et visuelles transmises au prestataire dans le cadre de la mission. Il engage sa responsabilité pour toute réclamation provenant d'un tiers relative à l'usage de ces éléments protégés. En cas de réclamation, quelle qu'en soit la nature et la procédure, le prestataire ne sera tenu responsable que dans la limite du montant payé pour les prestations réalisées. En outre, le Client renonce à toute action contre le prestataire en cas de perte ou de détérioration des fichiers ou documents confiés à ce dernier. Le prestataire n'est en aucun cas responsable des éventuels dégâts matériels affectant les biens, installations ou équipements du Client. Enfin, le Client reconnaît que le prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes économiques, perturbations d'activité ou des réclamations faites par des tiers à l'égard du Client.

Article 14 : Conformité légale

Le Client s’engage à utiliser les prestations de COPRAH uniquement dans un cadre légal. Il veille à se conformer à toutes les lois régissant la diffusion de contenu et de services, que ce soit en ligne ou sur tout autre support. Cela inclut, entre autres, le respect des droits d’auteur, l’interdiction de contenu obscène, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, afin d'éviter que COPRAH ne soit tenue responsable de quelconques infractions.

Article 15 : Support Technique

COPRAH décline toute responsabilité quant aux modifications apportées par le Client ou toute personne non affiliée. Le Client atteste disposer des compétences requises pour gérer ses éléments multimédia et ne pourra engager la responsabilité de COPRAH en cas de dysfonctionnement. En cas de besoin, une assistance technique pourra être fournie par COPRAH, sous réserve d'une facturation supplémentaire et de l'accord préalable du Client. Toute modification interviendra sous la responsabilité exclusive du Client.

Article 14 : Disponibilité des services

COPRAH met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité, la continuité et la qualité de ses services, dans le cadre d’une obligation de moyens, et n'est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Toutefois, COPRAH se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services ou à certains composants multimédia pour des opérations de maintenance ou d'amélioration, sans que cela donne lieu à une quelconque indemnisation.

Article 15 : Propriété intellectuelle, marques et brevets

Le Client est responsable de l’utilisation des marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle dans son composant multimédia. COPRAH décline toute responsabilité concernant la disponibilité des noms de marque ou de domaine et recommande au Client de vérifier leur conformité aux lois en vigueur. Le Client garantit COPRAH contre toute réclamation liée à l’utilisation de ces éléments. En cas de conflit, COPRAH se réserve le droit de suspendre le contrat. Par ailleurs, COPRAH ne pourra être tenue responsable des problèmes d’accès, virus, ou intrusions affectant les données du Client. La protection des équipements et des informations sensibles relève de la responsabilité du Client.

Article 16 : Garanties

Les services fournis, incluant les sites web, applications ou modules, sont couverts contre tout défaut de fonctionnement lié à un problème de conception pendant une période d’un mois suivant leur remise. Cette couverture ne s'applique pas en cas de mauvaise gestion, utilisation incorrecte, ou toute altération effectuée par des parties externes. La garantie est uniquement valable pour le produit mentionné sur le bon de commande validé par le Client.

Article 17 : Droit de promotion

Le prestataire se réserve la possibilité d'utiliser la réalisation du Client comme référence dans le cadre de ses actions de prospection, de communication et de promotion. Toute opposition à ce droit de promotion doit être signalée et négociée avant la validation du devis, et être précisée sur la facture.

Article 18. Données à caractère personnel

La société COPRAH s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 60 rue François 1er, 75008 Paris.

L'engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée des services fournis et pendant les 99 années suivant leur conclusion. Cet engagement sera annulé si l'information devient accessible au public sans action de la part de la personne ayant reçu cette information.

Article 19. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.